Pour les asso qui sont Organisme de Formation : la TVA

Publié le par blog des associations de Corse

DIRECCTE DE CORSE

FICHE D INFORMATION RELATIVE A L EXONERATION POSSIBLE DE TVA  

Peuvent (il ne s’agit pas d’une obligation) choisir d'être exonérés de la TVA pour les prestations et les livraisons de biens qui leurs sont étroitement liés, réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue, les organismes de formation, personnes morales de droit public et les organismes de formation de droit privé (personnes physiques ou morales) qui sont cumulativement :

- dûment déclarés

- à jour de leurs obligations en matière de bilan pédagogique et financier (en conséquence l’organisme doit avoir une activité depuis  une an.)

Cette option est ouverte sous réserve de l'obtention d'une attestation reconnaissant que l'organisme de formation exerce son activité dans le respect des règles relatives à la formation professionnelle continue (FPC).
Art. 261 4-4°-a du Code général des impôts
Art. 202 A à 202 C annexe 2 du Code général des impôts
 

L'organisme de formation souscrit la demande d'attestation en quatre exemplaires sur un imprimé type  disponible auprès des centres des impôts.
Arrêté du 30.12.94 (JO du 21.1.95) du min. du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle et du min. du Budget


La demande est ensuite adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu d’enregistrement  de l'organisme de formation.

La Direccte dispose d'un délai de trois mois à compter de la demande pour délivrer l'attestation. A défaut de décision dans ce délai, l'attestation est réputée accordée. En cas de refus, la décision doit être motivée.

Un exemplaire de l'attestation (ou de la décision de refus) est alors adressé à l'organisme de formation demandeur et à la direction des services fiscaux dont il relève.

 

La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de la TVA au jour de la réception de la demande.

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