Publication de la loi relative à une simplification du droit et à un allégement des démarches administratives

Publié le par blog des associations de Corse

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Le Parlement a adopté définitivement fin février la proposition de loi du député Jean-Luc Warsmann visant à une simplification du droit et à un allégement des démarches administratives. La loi a été publiée au JO du 22 mars 2012.

Cette loi concerne les associations, notamment sur les questions liées à l'agrément, aux obligations de publicité concernant le registre spécial ou encore au contrat d'engagement éducatif.

Plusieurs dispositions de cette loi concernent directement les associations :

1) Mise en place d’un tronc commun pour l’agrément des associations auprès des ministères : L'article 123 précise les trois conditions à remplir pour qu'une association puisse solliciter un agrément ministériel. Elle doit répondre à un objet d'intérêt général, avoir un mode de fonctionnement démocratique et respecter des règles de nature à garantir la transparence financière. Ce tronc commun doit permettre d’alléger les demandes d’agrément d’une association auprès de plusieurs ministères et s’inscrit dans la suite de la circulaire du Premier ministre du 18/01/2010.

2) Droit de retrait d’une association par un membre : L’article 125 modifie l’article 4 de la loi 1901 relative au contrat d’association qui restreignait le droit de retrait des membres de l’association.

3) Suppression de la sanction en cas de non respect d’obligations déclaratives de l’association : L’article 127 supprime la sanction prévoyant une dissolution de l’association en cas d’infraction aux dispositions relatives aux formalités déclaratives de l’association à accomplir auprès de l’administration (déclaration de la modification des statuts de l’association, tenue du registre spécial de l’association consignant modifications et changements au sein de l’association).

4) Disposition visant à une sécurisation juridique des accueils collectifs de mineurs suite à l’arrêt du Conseil d’Etat invalidant le CEE. Les titulaires d’un CEE bénéficieront d’une durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs. Ils auront droit à un repos minimal de 11 heures consécutives pouvant être supprimé ou réduit sous réserve de respecter certaines conditions (article 124).

Lire le texte de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives sur le site associations.laligue.org à partir du lien suivant : http://associations.laligue.org/fr/ressources/gestion-associative/243/actualite-legislative-et-reglementaire-publication-de-la-loi-sur-la-simplification-du-droit-et-l-all.html

Publié dans Vie associative

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