Bon à savoir pour les bénévoles-congés de représentation

Publié le par blog des associations de Corse

 

 

 

 

 

 

 

 

Tout salarié peut bénéficier du congé de représentation s'il est membre d'une association et désigné comme représentant de cette association pour siéger dans une instance, consultative ou non institué par une disposition législative ou réglementaire auprès de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. Par exemple, pour l’Etat, les Ministères concernés doivent fixer la liste des instances ouvrant droit au congé par arrêté ministériel, Pour accéder à cette liste, il faut s’adresser aux service extérieur territorial (Direction Régional Jeunesse et Sport et Cohésion Sociale ou Direction Départementale de la Cohésion Sociale)

C’est donc une autorisation d’absence pour pouvoir participer à des réunions dans le cadre des instances créées par l’Etat ou les Collectivités Territoriales pour représenter son association (par ex, la DRDJCS qui convoque un club de sport). Il peut obtenir de son employeur le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance. Ce congé de représentation ne peut dépasser 9 jours par an. Il peut être fractionné en demi-journées.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice par l’instance qui convoque. Mais, l’employeur peut décider de maintenir la rémunération en tout ou partie au-delà de l’indemnité compensatrice. (L225-8 R-225-14 du Code du Travail)

(pour la fonction publique : art 34 loi du  11 janvier 1984 n°84-16)

 

sources:

http://www.maia31.gouv.fr/benevolat/quelles-sont-les-mesures-favorisant-le-benevolat.html

Publié dans Vie associative

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